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Investir au sein des PME : renouvellement de la réduction d'impôts sur le revenu de 25 %

Comme pour certains investissements réalisés en 2020, les investissements réalisés au sein d’une PME bénéficient désormais d’une réduction d’impôt sur le revenu de 25% de la somme investie, sous certaines conditions, contre 18% auparavant.

Cette majoration, déjà adoptée lors du vote de la loi de finances pour 2018 et validée en 2020 par la Commission Européenne, a été renouvelée lors du vote de la loi de finances pour 2021. Ce renouvellement pour 2021 était toutefois conditionné à la publication d’un décret, point de départ de son application définie au lendemain de sa publication. Bonne nouvelle, cette année le décret est arrivé plus rapidement que l’année passée : daté du 6 mai 2021, il a été publié au journal officiel le 8 mai 2021. Ainsi, pour l’année 2021, tous les investissements réalisés désormais et jusqu’au 31 décembre 2021 bénéficient de ce taux de réduction majoré.

Rappelons également que certaines conditions doivent notamment être respectées :

  • Investissement direct ou indirect réalisé dans certaines PME et Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale (ESUS) ou certains Fond Commun de Placement dans l’Innovation (FCPI) et Fond d’Investissement de Proximité (FIP);
  • Souscription, en numéraire, au capital social ou à une augmentation de capital social ;
  • Conservation de l’ensemble des titres reçus jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

 

Les versements ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite annuelle de 50 000 € pour une personne célibataire et 100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune (soit une réduction annuelle de 12 500 € pour une personne seule ou 25 000 € pour un couple soumis à imposition commune). La fraction de l’investissement excédant cette limite ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions au titre des quatre années suivantes.

 

A noter toutefois :

  • Cette réduction est soumise au plafonnement global des avantages fiscaux de 10 000 € par an. Néanmoins, le montant de la réduction d’impôt qui excède ce plafond global peut être reporté sur l’IR dû au titre des cinq années suivantes.
  • Une règle particulière s’applique pour l’imposition des revenus 2021 concernant les investissements solidaires : la réduction d’impôt pour souscription au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus) et la réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés foncières solidaires ne sont pas prises en compte, dans la limite de 3 000 €, pour le calcul du plafonnement global de 10 000 €. Corrélativement, le montant pouvant être reporté sur l’impôt sur le revenu au titre des 5 années suivantes est le montant qui excède le plafond global majoré de 3 000 €.
  • Enfin, le champ d’application de la réduction d’impôt « IR-PME » pour les investissements dans les FIP dits « outre-mer » dont l’actif est constitué pour 70 % au moins de titres financiers émis par des sociétés qui exercent leurs activités exclusivement dans des établissements situés outre-mer est élargi.

Pour en savoir plus, vous pouvez également relire notre article sur la réduction d'impôts Madelin.