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Loi Macron

Communication

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06.02.2017

La Loi Macron, qui entre en vigueur ce jour, modifie l’article L312-1-7 du code monétaire et financier et décrit un nouveau service d’aide à la mobilité bancaire s’appliquant aux comptes de dépôt ou aux comptes de paiement ouverts par des personnes physiques.

Pour rejoindre une autre banque, il suffit désormais de donner mandat à l’établissement de son choix.

La Banque d’arrivée dispose ensuite de 22 jours pour le transfert.

Vous pouvez consulter le guide de la mobilité bancaire ici.