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La numérotation de parts sociales a-t-elle un avantage dans le calcul de la plus-value ?

Par principe, les plus-values professionnelles dégagées lors de la cession de parts d’une société de personnes sont déterminées grâce à la méthode FIFO (First In First Out) ou PEPS (Premier Entré Premier Sorti). Elle prévoit que, dans un portefeuille comprenant des titres de même nature acquis ou souscrits à des dates différentes, les titres les plus anciens sont réputés être cédés par priorité. Cependant cette règle doit-elle être maintenue lorsque les titres sont numérotés et que l’acte de cession apporte la preuve de l’origine des titres cédés ?

Dans l’affaire portée devant le Conseil d’Etat, le contribuable dispose initialement de parts dans la société au sein de laquelle il exerce son activité. Par la suite, il acquiert d’autres titres qu’il revend dans la journée.

Les titres étant numérotés, il mentionne dans l’acte de cession céder ces nouvelles parts. En conséquence, il considère ne réaliser aucune plus-value lors de cette opération.

A contrario, l’Administration soutient pour sa part que la règle FIFO n’est pas une méthode de calcul subsidiaire mais bien d’application stricte, sans possibilité de dérogation, même si la date d’acquisition et le coût réel peuvent être déterminés. Cette vision entraine alors la taxation de l’opération et l’application du régime des plus-values long terme.

La Haute Cour suit ce raisonnement et opte pour une interprétation littérale. Effectivement, selon le Code Général des Impôts, les titres les plus anciens sont « réputés » être les premiers cédés et non « présumés ».

Attention toutefois, il s’agit ici d’une imposition de plus-values réalisées dans un cadre professionnel. Cet arrêt n’a, pour l’instant, pas d’impact sur la fiscalité appliquée aux plus-values de cession de titres issues de la gestion d’un patrimoine privé, lors de laquelle les titres identifiables peuvent échapper au mécanisme.

Source : CE 8-6-2016 n°381289