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Loi de finances pour 2021 : quels sont les changements ?

La loi de finances pour 2021 apporte peu de nouveautés pour les particuliers cette année, l’essentiel des modifications fiscales étant à destination des entreprises. Cependant, certaines mesures méritent votre attention.  

Pas de grands bouleversements au programme de la loi de finances cette année ! Ainsi, le barème de l’impôt sur le revenu est seulement modifié à la marge. Du côté de la fiscalité du patrimoine, aucun changement n’est à noter.  « Si la loi de finances pour 2021 ne remet pas en cause la fiscalité du patrimoine malgré le contexte actuel, il convient de prendre garde à la possible survenue de mesures fiscales rétroactives prévues par des lois de finances rectificatives, dans la perspective, l’an prochain, des élections présidentielles et des élections législatives », avertit Erwan Grumellon, directeur de l’ingénierie patrimoniale chez Swiss Life Banque Privée.

 

Légère évolution des tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu

L’article 4 de la loi de finances pour 2021 modifie les tranches du barème progressif utilisé pour le calcul de l’impôt sur le revenu de 2020. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, elles sont revalorisées de 0,2 %. Le taux d’imposition par tranche est donc établi à :

-          0 % jusqu’à 10 084 € de revenu annuel ;

-          11 % de 10 084 € à 25 710 € de revenu annuel ;

-          30 % de 25 710 € à 73 516 € de revenu annuel ;

-          41 % de 73 516 € à 158 122 € de revenu annuel ;

-          45 % à partir de 158 122 € de revenu annuel.

 

Déduction des versements sur votre PER, un avantage fiscal à ne pas négliger

La déduction fiscale des sommes versées sur un plan d’épargne retraite (PER) est, cette année encore, particulièrement intéressante, car dépendante du niveau d’imposition. Ainsi, plus votre taux marginal d’imposition est élevé, plus votre gain fiscal sera important. Favoriser les versements sur votre PER peut donc se révéler une bonne stratégie.

Pour rappel, la déduction de vos versements est limitée à un certain plafond. Ce dernier dépend de vos revenus d’activité professionnelle, du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), mais aussi de votre régime social (travailleur non salarié ou salarié). Sachez que les couples à imposition commune peuvent mutualiser leur plafond. Vous pouvez également souscrire un PER individuel pour vos enfants mineurs rattachés à votre foyer fiscal. Pour chaque enfant, le plafond de déduction est équivalent à 10 % du PASS de l’année précédente. Attention toutefois, dans ce cas, ils ne pourront sortir de leur placement que très tardivement...

 

Le dispositif Pinel se transforme

La loi de finances pour 2021 prolonge le dispositif Pinel jusqu’au 31 décembre 2024. 

Cependant, les taux de la réduction d’impôt seront revus à la baisse de manière progressive à partir de 2023.

 Attention, ce dispositif, pris en compte pour le calcul du plafonnement global des niches fiscales, est désormais réservé aux investissements réalisés dans des logements situés dans un bâtiment d’habitation collectif et devant être loués à un locataire dont les revenus n’excèdent pas les plafonds fixés par le Code général des impôts. Le bailleur peut déduire de ses impôts un pourcentage du prix d’achat du bien (de 12 à 21 %, dans la limite de 300 000 € et/ou 5 500 € par mètre carré de surface habitable).

 

Vers une prolongation d’un an du taux majoré de la réduction d’impôt « Madelin » ?

En vigueur jusqu’au 31 décembre 2020, cette incitation à investir dans les petites et moyennes entreprises a été reconduite par la loi de finances jusqu’au 31 décembre 2021. La confirmation de la Commission européenne est cependant attendue pour que cela soit effectif.

Pour rappel, le dispositif « Madelin », ou IR-PME, ouvre normalement droit à une réduction d’impôt sur le revenu à hauteur de 18 % de la somme investie au titre de la souscription en numéraire au capital de certaines petites et moyennes entreprises. Exceptionnellement, les versements effectués entre le 10 août et le 31 décembre 2020 ont bénéficié d’un taux majoré à 25 % de la somme investie. Cette majoration est reconduite temporairement.

Le dispositif s’applique aux souscriptions par un nouvel associé au capital initial ou à une augmentation de capital d’une société opérationnelle (ou holding animatrice sous conditions) répondant à la définition d’une PME européenne et ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Parmi les conditions d’application de cette réduction d’impôt figure la conservation des titres de la société jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.

N’hésitez pas à contacter votre conseiller Swiss Life Banque Privée pour toute information complémentaire.