Publications

Nous sélectionnons pour vous l’essentiel de l’actualité patrimoniale, juridique et fiscale

Veille juridique et fiscale

17/01/2012

Loi de finances pour 2012
4ème loi de finances rectificative pour 2011
Loi de financement de la Sécurité Sociale
Usufruitier et nu-propriétaire bénéficiaires d’une assurance-vie : précisions
Les frais de maison de retraite payés par l’héritier sont déductibles de la succession
Des moyens renforcés pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales internationales

15/12/2011

Projet de loi de finances pour 2012

Actualité jurisprudentielle

Droits de succession : pas de forfait de 5 % lorsque le défunt ne possédait aucun meuble meublant
Les plus-values immobilières des résidents suisses taxées au taux des résidents français

Actualités diverses

Droit de partage et donation-partage transgénérationnelle incorporant une donation-partage
Application de la représentation pour les enfants d’un enfant unique renonçant à la succession
ISF/IR : la réduction d'impôt PME est remise en cause en cas d'apport des titres à une OPA
Donations en cascade et abus de droit

15/11/2011

Projet de loi de finances pour 2012

Plan d’équilibre des finances publiques

Hausse des prélèvements forfaitaires libératoires sur les intérêts et les dividendes
Gel des barèmes de l'IR, de l'ISF et des droits de donation et de succession
Niches fiscales
Entrée en vigueur anticipée de la réforme des retraites
Création d'un taux intermédiaire de TVA
Majoration exceptionnelle d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises

Actualité jurisprudentielle

Donation-cession de titres cotés à une valeur supérieure au cours moyen au jour de la donation
Transmission d'un holding et pacte Dutreil : la qualité d'animatrice s'apprécie comme pour l'ISF
L'acte authentique non signé par le notaire est valable en tant qu'acte sous seing privé
Deux ans pour renoncer à son contrat d’assurance-vie

15/10/2011

Projet de loi de finances pour 2012

Caractère d'animatrice de la société holding