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Alerte professionnelle

Swiss Life Banque Privée et Swiss Life Gestion Privée se sont dotées d’un dispositif d’alerte professionnelle qui permet à toute personne de signaler de bonne foi un manquement sérieux à la loi et aux règles internes.

La loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II », introduit un régime général pour les dispositifs d’alerte professionnelle et la protection des lanceurs d’alerte. Le droit d’alerte professionnelle est une faculté essentielle donnée à chaque collaborateur, tiers client, fournisseur et à l’ensemble des intermédiaires (courtiers, délégataires, clients, assurés, etc.) de s’exprimer lorsqu’il estime avoir de bonnes raisons de considérer qu’une situation particulière n’apparaît pas conforme aux règles qui gouvernent la conduite des activités de Swiss Life Banque Privée et Swiss Life Gestion Privée.

Le dispositif d’alerte professionnelle permet le recueil de tout signalement ou révélation réalisés de manière désintéressée et de bonne foi :

  • d’un crime ou délit ;
  • d’une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’une violation grave et manifeste d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;
  • d’une violation grave et manifeste de la loi ou du règlement ;
  • d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intérêt général dont le lanceur d’alerte a eu personnellement connaissance ;
  • de tout autre élément contraire au Code de conduite et/ou à la règlementation applicable à  Swiss Life Banque Privée et/ou à Swiss Life Gestion Privée (Code monétaire et financier, Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, etc.).

Le signalement de l’une de ces situations est effectué par le biais de 2 adresses électronique qui garantissent les obligations de confidentialité requises par la Loi Sapin 2 ; elles sont accessibles uniquement par la cellule habilitée à recevoir les alertes. Elle est soumises aux obligations de confidentialité, d’indépendance, d’impartialité et de transparence.